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Lex Iterata
Texte 1971092002
20 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel autorisant la promotion au grade de directeur général des fonctionnaires, titulaires d'un grade du rang 13
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1971
Numéro
1971092002
Page
14069
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex