Lex Iterata

Texte 1971092002

20 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel autorisant la promotion au grade de directeur général des fonctionnaires, titulaires d'un grade du rang 13

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1971
Numéro
1971092002
Page
14069
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex