Lex Iterata

Texte 1971101411

14 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal. - Nassogne. - Suppression de la classe gardienne communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1972
Numéro
1971101411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex