Lex Iterata

Texte 1971120206

2 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée nord du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille compris entre Courtrai ( complexe Oudenaardesteenweg-Beekstraat ) et Waregem ( route nr. 57 Waregem-Anzegem ) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1972
Numéro
1971120206
Page
298
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex