2 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée nord du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille compris entre Courtrai ( complexe Oudenaardesteenweg-Beekstraat ) et Waregem ( route nr. 57 Waregem-Anzegem ) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI: Justel
Source
Publication: 11-1-1972
Numéro: 1971120206
Page: 298
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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