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Lex Iterata
Texte 1971042007
20 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi des allocations pour résoudre le problème des équipages dans la pêche maritime
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1971
Numéro
1971042007
Page
8353
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex