Lex Iterata

Texte 1971122203

22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1970 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1972
Numéro
1971122203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex