Lex Iterata

Texte 1971041614

16 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL nr. 2 assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété dans l'Administration generale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1971
Numéro
1971041614
Page
5154
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex