Lex Iterata

Texte 1971061805

18 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1969 portant rajustement des tarifs téléphoniques et télex intérieurs et coordination des tarifs du service radiotéléphonique avec les navires, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1971
Numéro
1971061805
Page
8164
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex