Lex Iterata

Texte 1971050707

7 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les services du Ministère de la Prévoyance sociale ou sont instaurées des carrières planes ainsi que la série de grades qui composent ces carrières

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1971
Numéro
1971050707
Page
6700
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex