Lex Iterata

Texte 1971122405

24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1972
Numéro
1971122405
Page
37
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex