Lex Iterata

Texte 1971083003

30 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création du grade de contrôleur des travaux - chef de district à l'Administration des Bâtiments (Services extérieurs) et fixant des dispositions transitoires pour l'accès à ce grade

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1971
Numéro
1971083003
Page
11127
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex