Lex Iterata

Texte 1971022202

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1971
Numéro
1971022202
Page
3210
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex