Lex Iterata

Texte 1971010609

6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1965 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux vivants

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1971
Numéro
1971010609
Page
4112
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex