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Lex Iterata
Texte 1971050501
5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité ministériel afin de promouvoir l'enseignement néerlandais dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1971
Numéro
1971050501
Page
6398
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex