Lex Iterata

Texte 1971091608

16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1972
Numéro
1971091608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex