1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 16 décembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>