Lex Iterata

Texte 1971100101

1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 16 décembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1972
Numéro
1971100101
Page
2782
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex