17 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation des commissaires belges chargés de la délimitation entre la commune néerlandaise de Baarle-Nassau et les communes belges de Poppel, Weelde, Turnhout, Merksplas, Wortel, Minderhout, Meerle et Baerle-Duc, pour autant qu'il s'agisse de la partie de ces communes située à proximité de la gare de Weelde, exception faite pour toutes les enclaves de la commune de Baerle-Duc, situées sur le territoire de la commune de Baarle-Nassau

ELI: Justel
Source
Publication: 9-6-1972
Numéro: 1971091704
Page: 6853
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-09-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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