Lex Iterata

Texte 1971020503

5 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires.

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1971
Numéro
1971020503
Page
2952
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-05/30
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1994-01-10/31, art. 1, 003; En vigueur : 1994-02-04>