5 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires.

ELI: Justel
Source
Publication: 9-3-1971
Numéro: 1971020503
Page: 2952
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-02-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1994-01-10/31, art. 1, 003; En vigueur : 1994-02-04>

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