Lex Iterata

Texte 1971101204

12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1972
Numéro
1971101204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex