12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI: Justel
Source
Publication: 9-2-1972
Numéro: 1971101204
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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