Lex Iterata

Texte 1971011101

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les carreaux de revêtement et de pavement sont fabriqués

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1971
Numéro
1971011101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex