Texte 1971022504

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1971
Numéro
1971022504
Page
5859
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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