Texte 1971021611

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les services hospitaliers agréés sous l'index K

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1971
Numéro
1971021611
Page
5483
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.