Lex Iterata

Texte 1971021611

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les services hospitaliers agréés sous l'index K

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1971
Numéro
1971021611
Page
5483
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex