Lex Iterata

Texte 1971110522

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1971 organique des Conseils supérieurs de l'Enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1971110522
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex