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Lex Iterata
Texte 1971102208
22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971102208
Page
12904
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex