Lex Iterata

Texte 1971110811

8 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant la composition de la chambre d'expression néerlandaise de la Commission d'appel des médecins-spécialistes en réadaptation

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1971
Numéro
1971110811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex