Lex Iterata

Texte 1971060904

9 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités suivant lesquelles les agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants peuvent être nommes auprès d'un ministère ou d'un organisme soumis à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public <abrogé par AR 08-01-1973>

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1971
Numéro
1971060904
Page
7395
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex