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Lex Iterata
Texte 1971031805
18 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1971
Numéro
1971031805
Page
4691
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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