Lex Iterata

Texte 1971122807

28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 portant règlement sur l'inspection maritime

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1971122807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex