Lex Iterata

Texte 1971050518

5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1971
Numéro
1971050518
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex