Lex Iterata

Texte 1971012110

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1971
Numéro
1971012110
Page
2967
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex