Lex Iterata

Texte 1971062410

24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1971 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1971
Numéro
1971062410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex