Lex Iterata

Texte 1971102129

21 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1971
Numéro
1971102129
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex