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Documentation
Lex Iterata
Texte 1971082403
24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1971
Numéro
1971082403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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