Lex Iterata

Texte 1971010602

6 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le salaire fictif afférent aux journées d'inactivités assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1971010602
Page
2120
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex