Lex Iterata

Texte 1971122009

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 février 1968 fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1972
Numéro
1971122009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex