Lex Iterata

Texte 1971080204

2 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de Fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1971
Numéro
1971080204
Page
9395
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex