Lex Iterata

Texte 1971083112

31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du Transport modifiant celles des 14 mai et 25 juillet 1968 de la même commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1971
Numéro
1971083112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex