Lex Iterata

Texte 1971100105

1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971100105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex