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Lex Iterata
Texte 1971041304
13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1971
Numéro
1971041304
Page
5237
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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