2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 octobre 1969, 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples concernant le remplacement du jour férié légal coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté

ELI: Justel
Source
Publication: 24-3-1971
Numéro: 1971030206
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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