Lex Iterata

Texte 1971030206

2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 octobre 1969, 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples concernant le remplacement du jour férié légal coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1971
Numéro
1971030206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex