Lex Iterata

Texte 1971033003

30 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif au remembrement légal de biens ruraux

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1971
Numéro
1971033003
Page
7163
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex