Lex Iterata

Texte 1971102520

25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971102520
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex