Lex Iterata

Texte 1971071212

12 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1971
Numéro
1971071212
Page
9382
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex