Lex Iterata

Texte 1971041404

14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1971
Numéro
1971041404
Page
5152
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex