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Lex Iterata
Texte 1971041401
14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rattachant l'Office de la Coopération au Développement au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1971
Numéro
1971041401
Page
5147
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex