Lex Iterata

Texte 1971081311

13 AOUT 1971. - Arrêté royal portant certaines dispositions transitoires pour l'accession au grade d'adjoint au maître des fêtes et cérémonies du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971081311
Page
11803
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex