Lex Iterata

Texte 1971102213

22 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1971
Numéro
1971102213
Page
15145
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex