Lex Iterata

Texte 1971042204

22 AVRIL 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962, relatif à l'organisation de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971042204
Page
11250
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex