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Lex Iterata
Texte 1971042204
22 AVRIL 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962, relatif à l'organisation de la coopération avec les pays en voie de développement
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971042204
Page
11250
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex