16 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la d2cision du 29 septembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1971

ELI: Justel
Source
Publication: 25-6-1971
Numéro: 1971031604
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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