Lex Iterata

Texte 1971061004

10 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1971
Numéro
1971061004
Page
8353
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex