Lex Iterata

Texte 1971081315

13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de L'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971081315
Page
13551
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex